Disclosure of Contracts for Legal Services

On March 23, 2004, the Government announced a new policy on the mandatory publication of contracts over $10,000. At the time, certain types of contracts were excluded from the proactive disclosure requirements, chief among these being contracts for legal services. TBS has revised the Treasury Board Guidelines on the Proactive Disclosure of Contracts to remove the exemption for contracts for legal services. Under the current guidelines, the only contracts exempted from proactive disclosure obligations are those where disclosure of information would compromise criminal investigations, national security, negotiations or public safety.

This Website provides information on legal agents appointed by the Minister of Justice and the related contracts for legal services issued by the Department of Justice. The general policy of the Department is that legal services within the department's statutory mandate should be handled by departmental counsel. The Department recognizes, however, that there are instances when such services may or should be outsourced to legal agents. The Department of Justice's Policy on Contracting for Legal Services and Legal Agent Appointments sets out the principles which guide the appointment of legal agents.

Every three months we will be reporting new legal agent appointments made by the Minister of Justice in the quarter being reported. By June 30th, following the last quarterly report for each fiscal year, a report will include the total annual expenditures by firm, based on amounts taxed by the Department, where the aggregate value of amounts taxed exceeds $10,000.00 in the fiscal year being reported. This approach balances the need for transparency and disclosure of contract information with the recognition that aspects of contracts for legal services are protected by solicitor-client privilege and litigation privilege. The overall disclosure is presented fairly, in all material respects and in accordance with TBS Guidelines on the Proactive Disclosure of Contracts.

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Champ	Valeur
Dernière mise à jour	octobre 20, 2025, 03:15 (TU)
Créé	octobre 20, 2025, 03:15 (TU)
Domaine / Sujet Domaine ou sujet du jeu de données catalogué.
Titre Titre du jeu de données.	Disclosure of Contracts for Legal Services
Description Une description du jeu de données.	On March 23, 2004, the Government announced a new policy on the mandatory publication of contracts over $10,000. At the time, certain types of contracts were excluded from the proactive disclosure requirements, chief among these being contracts for legal services. TBS has revised the Treasury Board Guidelines on the Proactive Disclosure of Contracts to remove the exemption for contracts for legal services. Under the current guidelines, the only contracts exempted from proactive disclosure obligations are those where disclosure of information would compromise criminal investigations, national security, negotiations or public safety. This Website provides information on legal agents appointed by the Minister of Justice and the related contracts for legal services issued by the Department of Justice. The general policy of the Department is that legal services within the department's statutory mandate should be handled by departmental counsel. The Department recognizes, however, that there are instances when such services may or should be outsourced to legal agents. The Department of Justice's Policy on Contracting for Legal Services and Legal Agent Appointments sets out the principles which guide the appointment of legal agents. Every three months we will be reporting new legal agent appointments made by the Minister of Justice in the quarter being reported. By June 30th, following the last quarterly report for each fiscal year, a report will include the total annual expenditures by firm, based on amounts taxed by the Department, where the aggregate value of amounts taxed exceeds $10,000.00 in the fiscal year being reported. This approach balances the need for transparency and disclosure of contract information with the recognition that aspects of contracts for legal services are protected by solicitor-client privilege and litigation privilege. The overall disclosure is presented fairly, in all material respects and in accordance with TBS Guidelines on the Proactive Disclosure of Contracts.
Étiquettes / Mots-clés Mots-clés/étiquettes catégorisant le jeu de données.	Contracts Economics and Industry Expenditures Government and Politics Law Legal contracts Proactive disclosure Processes Quarterly financial reports
Format (CSV, XLS, TXT, PDF, etc.) Format de fichier du jeu de données.
Taille du jeu de données Taille du jeu de données en mégaoctets.
Identifiant des métadonnées Identifiant des métadonnées — peut être utilisé comme identifiant unique pour l’entrée du catalogue.
Date de publication Date de publication du jeu de données.	2019-02-19
Période temporelle des données (date de début) Date de début des données dans le jeu de données.
Période temporelle des données (date de fin) Date de fin des données temporelles du jeu de données.
Zone géospatiale couverte Région spatiale ou lieu nommé couvert par le jeu de données.

Champ	Valeur
Catégorie d’accès Type d’accès accordé pour le jeu de données (ouvert, restreint, service, etc.).
Licence Licence utilisée pour accéder au jeu de données.	Open Government Licence - Canada
Restrictions d’utilisation Restrictions d’utilisation des données.
Emplacement Emplacement du jeu de données.	https://open.canada.ca/data/en/dataset/bdb15246-6350-4cba-a16b-5b2226aeec0d
Service de données Service de données pour accéder à un jeu de données.
Propriétaire Propriétaire du jeu de données.	Department of Justice Canada | Ministère de la Justice Canada
Point de contact Qui contacter concernant l’accès ?
Courriel du point de contact Courriel à utiliser pour l’accès ?
Éditeur Éditeur du jeu de données.
Courriel de l’éditeur Adresse courriel de l’éditeur.	[email protected]
Auteur Auteur du jeu de données.
Courriel de l'auteur Adresse courriel de l’auteur.
Date d’accès Date à laquelle les données et métadonnées ont été consultées.

Champ	Valeur
Identifiant Identifiant unique du jeu de données.
Langue Langue(s) du jeu de données
Lien vers la description du jeu de données Une URL vers un document externe décrivant le jeu de données.
Identifiant persistant Les données sont identifiées par un identifiant persistant.
Identifiant globalement unique Les données sont identifiées par un identifiant persistant et globalement unique.
Contient des données sur des individus Le jeu de données contient-il des données sur des individus ?
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Contient des données autochtones Le jeu de données contient-il des données sur des communautés autochtones ?
Type de portail Type de plateforme du portail source.

Champ	Valeur
Version Version du jeu de données	None
Source Source du jeu de données.	None
Notes de version Notes de version à propos du jeu de données.
Est une version d’un autre jeu de données Lien vers le jeu de données dont celui-ci est une version.
Autres versions Lien vers les jeux de données qui en sont des versions.
Texte de provenance Texte de provenance des données.
URL de provenance URL de provenance des données.
Résolution temporelle Décrit la granularité des données temporelles dans le jeu de données.
Résolution géospatiale en mètres Décrit la granularité (en mètres) des données géospatiales dans le jeu de données.
Résolution géospatiale (par régions) Décrit la granularité (par régions) des données géospatiales dans le jeu de données.

Champ	Valeur
Permission de la communauté autochtone Qui détient la permission de la communauté autochtone. Qui contacter pour l’accès à un jeu de données concernant des communautés autochtones.
Permission communautaire Permission communautaire (qui a accordé la permission).
Les communautés autochtones concernées par le jeu de données Communautés autochtones dont sont issues les données.

Champ	Valeur
Nombre de lignes de données Pour un jeu de données tabulaire, nombre total de lignes.
Nombre de colonnes de données Pour un jeu de données tabulaire, nombre total de colonnes uniques.
Nombre de cellules de données Pour un jeu de données tabulaire, nombre total de cellules contenant des données.
Nombre de relations de données Pour un jeu de données RDF, nombre total de triplets.
Nombre d’entités Pour un jeu de données RDF, nombre total d’entités.
Nombre de propriétés de données Pour un jeu de données RDF, nombre total de propriétés uniques utilisées par les triplets.
Qualité des données Décrit la qualité des données du jeu de données.
Métrique de qualité des données Une métrique utilisée pour mesurer la qualité des données, telle que les valeurs manquantes ou les formats invalides.

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