Director of Defence Counsel Services Case Files

The Office of the Judge Advocate General oversees the administration of military justice. They offer legal advice to the Governor General and the Minister, as well as at bases and wings, and all across National Defence. They provide lawyers to defend accused persons at courts martial, teach courses to military members, and advise commanders on the ethical and legal principles established by both the Canadian Armed Forces (CAF) and the Government of Canada.

This dataset includes the active case files for the current fiscal period. A case file is opened for every accused that requests Defence Counsel services and is considered the official record for Director of Defence Counsel Services (DDCS). Active cases include both the cases from the previous fiscal year that were not completed by way of finding at court martial, withdrawal or non preferral of charges, as well as cases received within the current fiscal year.

The court martial – a formal military court presided over by a military judge – is designed to deal with more serious offences. Courts martial are conducted in accordance with rules and procedures similar to those of civilian criminal courts and have the same rights, powers and privileges as a superior court of criminal jurisdiction with respect to all “matters necessary or proper for the due exercise of [their] jurisdiction.

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Champ Valeur
Dernière mise à jour octobre 20, 2025, 02:33 (TU)
Créé octobre 20, 2025, 02:33 (TU)
Domaine / Sujet
Domaine ou sujet du jeu de données catalogué.
Titre
Titre du jeu de données.
Director of Defence Counsel Services Case Files
Description
Une description du jeu de données.

The Office of the Judge Advocate General oversees the administration of military justice. They offer legal advice to the Governor General and the Minister, as well as at bases and wings, and all across National Defence. They provide lawyers to defend accused persons at courts martial, teach courses to military members, and advise commanders on the ethical and legal principles established by both the Canadian Armed Forces (CAF) and the Government of Canada.

This dataset includes the active case files for the current fiscal period. A case file is opened for every accused that requests Defence Counsel services and is considered the official record for Director of Defence Counsel Services (DDCS). Active cases include both the cases from the previous fiscal year that were not completed by way of finding at court martial, withdrawal or non preferral of charges, as well as cases received within the current fiscal year.

The court martial – a formal military court presided over by a military judge – is designed to deal with more serious offences. Courts martial are conducted in accordance with rules and procedures similar to those of civilian criminal courts and have the same rights, powers and privileges as a superior court of criminal jurisdiction with respect to all “matters necessary or proper for the due exercise of [their] jurisdiction.

Étiquettes / Mots-clés
Mots-clés/étiquettes catégorisant le jeu de données.
Format (CSV, XLS, TXT, PDF, etc.)
Format de fichier du jeu de données.
Taille du jeu de données
Taille du jeu de données en mégaoctets.
Identifiant des métadonnées
Identifiant des métadonnées — peut être utilisé comme identifiant unique pour l’entrée du catalogue.
Date de publication
Date de publication du jeu de données.
2021-09-09
Période temporelle des données (date de début)
Date de début des données dans le jeu de données.
Période temporelle des données (date de fin)
Date de fin des données temporelles du jeu de données.
Zone géospatiale couverte
Région spatiale ou lieu nommé couvert par le jeu de données.
Champ Valeur
Catégorie d’accès
Type d’accès accordé pour le jeu de données (ouvert, restreint, service, etc.).
Licence
Licence utilisée pour accéder au jeu de données.
Open Government Licence - Canada
Restrictions d’utilisation
Restrictions d’utilisation des données.
Emplacement
Emplacement du jeu de données.
https://open.canada.ca/data/en/dataset/56861a91-1de9-4ed7-b990-5b3d0b432134
Service de données
Service de données pour accéder à un jeu de données.
Propriétaire
Propriétaire du jeu de données.
National Defence | Défense nationale
Point de contact
Qui contacter concernant l’accès ?
Courriel du point de contact
Courriel à utiliser pour l’accès ?
Éditeur
Éditeur du jeu de données.
Courriel de l’éditeur
Adresse courriel de l’éditeur.
Auteur
Auteur du jeu de données.
Courriel de l'auteur
Adresse courriel de l’auteur.
Date d’accès
Date à laquelle les données et métadonnées ont été consultées.
Champ Valeur
Identifiant
Identifiant unique du jeu de données.
OD-2020-00003
Langue
Langue(s) du jeu de données
Lien vers la description du jeu de données
Une URL vers un document externe décrivant le jeu de données.
Identifiant persistant
Les données sont identifiées par un identifiant persistant.
Identifiant globalement unique
Les données sont identifiées par un identifiant persistant et globalement unique.
Yes
Contient des données sur des individus
Le jeu de données contient-il des données sur des individus ?
Contient des données identifiables sur des individus
Le jeu de données contient-il des données identifiables sur des individus ?
Contient des données autochtones
Le jeu de données contient-il des données sur des communautés autochtones ?
Type de portail
Type de plateforme du portail source.
Champ Valeur
Version
Version du jeu de données
None
Source
Source du jeu de données.
None
Notes de version
Notes de version à propos du jeu de données.
Est une version d’un autre jeu de données
Lien vers le jeu de données dont celui-ci est une version.
Autres versions
Lien vers les jeux de données qui en sont des versions.
Texte de provenance
Texte de provenance des données.
URL de provenance
URL de provenance des données.
Résolution temporelle
Décrit la granularité des données temporelles dans le jeu de données.
Résolution géospatiale en mètres
Décrit la granularité (en mètres) des données géospatiales dans le jeu de données.
Résolution géospatiale (par régions)
Décrit la granularité (par régions) des données géospatiales dans le jeu de données.
Champ Valeur
Permission de la communauté autochtone
Qui détient la permission de la communauté autochtone. Qui contacter pour l’accès à un jeu de données concernant des communautés autochtones.
Permission communautaire
Permission communautaire (qui a accordé la permission).
Les communautés autochtones concernées par le jeu de données
Communautés autochtones dont sont issues les données.
Champ Valeur
Nombre de lignes de données
Pour un jeu de données tabulaire, nombre total de lignes.
Nombre de colonnes de données
Pour un jeu de données tabulaire, nombre total de colonnes uniques.
Nombre de cellules de données
Pour un jeu de données tabulaire, nombre total de cellules contenant des données.
Nombre de relations de données
Pour un jeu de données RDF, nombre total de triplets.
Nombre d’entités
Pour un jeu de données RDF, nombre total d’entités.
Nombre de propriétés de données
Pour un jeu de données RDF, nombre total de propriétés uniques utilisées par les triplets.
Qualité des données
Décrit la qualité des données du jeu de données.
Métrique de qualité des données
Une métrique utilisée pour mesurer la qualité des données, telle que les valeurs manquantes ou les formats invalides.

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